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Documents, diagnostics et constats obligatoires pour la mise en vente de son logement

Zoom sur les obligations du vendeur

Documents, diagnostics et constats obligatoires pour la mise en vente de son logement. Dans le cadre d'une transaction immobilière, le vendeur est soumis à un certain nombre d'obligations légales, notamment en matière de livraison du bien, d'informations et de garanties.

D'une manière générale, le propriétaire cédant doit transmettre tous les renseignements qu'il détient sur le logement ainsi que sur l'immeuble. Ainsi, les informations de nature juridique et technique suivantes doivent obligatoirement être portées à la connaissance de l'acheteur


> sur le plan juridique, le vendeur doit informer l'acquéreur de l'existence d'éventuelles servitudes, d'un état hypothécaire ou de charges supplémentaires (contrat d'affichage publicitaire, etc.). La superficie exacte du logement (loi Carrez) doit également être fournie.

> si la transaction concerne un lot de copropriété, le propriétaire doit, suivant les dispositions de la loi ALUR, communiquer les documents relatifs à l'organisation (règlement de copropriété, carnet d'entretien, etc.) et à la situation financière de l'immeuble (montant des charges courantes, état global des impayés au sein du syndicat, etc.),

> Le vendeur doit prendre à sa charge la réalisation de nombreux diagnostics concernant le bien, parmi lesquels :
- le diagnostic plomb pour les immeubles construits avant 1949,
- le diagnostic termites (zone définie par arrêté préfectoral),
- le diagnostic amiante (pour tous les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997),
- le diagnostic électrique pour les installations de plus de 15 ans,
- le diagnostic gaz pour les installations de plus de 1 5ans,
- le diagnostic de performance énergétique,
- L’état des risques naturels et technologiques (ERNT).

La communication de l'ensemble de ces documents est une étape clé dans une transaction immobilière. Ainsi mieux informé, l'aquéreur sécurise son investissement immobilier en bénéfciant de nombreuses garanties. Pour sa part, le vendeur affiche une totale transparence sur le bien commercialisé, lui évitant ainsi des procédures de vices cachés.

Les conseillers d'Immo de France peuvent libérer le vendeur de ces contraintes en rassemblant rapidement l'ensemble de ces pièces administratives. Immo de France fait bénéficier ses clients vendeurs de prix négociés auprès de partenaires qualifiés.


19/07/2016

Date de création : 19/07/16
Date de mise à jour : 21/03/17

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