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Loi Alur

La loi (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) dite loi A.L.U.R est parue au journal officiel le 26 mars dernier.
Cette loi modifie d’une manière importante les règles et dispositions dans les domaines de l’immobilier et impose de nouvelles obligations en cas de vente d’un logement :
 

La Loi ALURSur la communication, les annonces relatives à la vente d'un lot de copropriété (tout usage confondu, habitation, commercial, professionnel...) doivent mentionner :

- le fait que le bien soit soumis au statut de la copropriété

- le nombre de lots

- le montant moyen annuel de la quote-part du budget prévisionnel correspondant aux dépenses courantes du bien

- le cas échéant si le syndicat fait l’objet d’une procédure


Des documents doivent être annexés à tout avant-contrat à savoir :

- le règlement de copropriété avec l’état descriptif de division (y compris les modificatifs s’il y a lieu)

- le procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire des 3 dernières années

- le montant des charges courantes du budget prévisionnel

- le montant des sommes dues par le copropriétaire vendeur au syndicat

- Outre l’attestation loi « CARREZ », une attestation mentionnant la surface habitable du lot, objet de l’avant-contrat

- le carnet d’entretien de l’immeuble

Plus que jamais, dans le cadre d’un projet de vente nous vous invitons à vous entourer des compétences de notre équipe Immo de France.

Date de mise à jour : 21/03/17

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