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Récupérer un bien loué

Soit pour l’habiter vous-même (ou vos proches) soit pour le vendre, la loi est très protectrice envers les locataires en place. Voici les bons réflexes :



Récupérer un bien loué1. POUR L’OCCUPER
 

Le congé pour reprise :

Un propriétaire-bailleur qui souhaite reprendre un logement loué pour en constituer sa résidence principale ou pour le faire occuper par un membre de sa famille doit respecter une procédure établie.
Un congé reprise doit être notifié au locataire  au plus tard, six mois avant l’échéance du bail.

Le bailleur doit justifier du caractère réel et sérieux qui motive sa décision, mentionner l’état civil complet de la personne qui bénéficiera de la reprise et préciser la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise.

De surcroît, le bailleur devra joindre, lors de la délivrance du congé de reprise, une notice d'information qui regroupera les obligations du bailleur et les voies de recours et d'indemnisation du locataire. Son contenu doit être défini par arrêté.

En cas de contestation, un juge peut vérifier la pertinence du motif invoqué lors de la reprise du logement.  Un juge peut invalider un congé pour non-respect des obligations prévues par la loi ou lorsque la non-reconduction du bail n'est pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes. Le montant de l'amende est proportionnel à la gravité des faits constatés.

 

2. POUR LE VENDRE
 

Le congé aux fins de vente :
Un logement vide vaut plus cher que le même occupé. Voilà pourquoi, le propriétaire préfère souvent donner "un congé pour vente" avant de le mettre sur le marché.
Au plus tard, six mois avant la date d’échéance du contrat de location, il faut notifier au  locataire un congé.
Le congé aux fins de vente doit être envoyé par lettre recommandée ou par acte d’huissier, et mentionne le prix de vente.
 

Le locataire en place dispose d’un droit de priorité sur l’achat du bien.
> S’il refuse l’offre : il perd alors tout droit d’occupation des lieux et doit partir en fin de bail,

> S’il accepte l’offre : après une éventuelle négociation sur le prix, la signature chez le notaire doit s’effectuer dans les deux mois à compter de la date de son acceptation. Ce délai peut être porté à 4 mois s’il achète à crédit.


Dans les deux cas :

Vous n’avez pas prévenu à temps, et laissé passer la date butoir des six mois avant la fin du bail ? Alors, il devient impossible de libérer le logement loué. Le bail sera automatiquement reconduit et le bien occupé pour trois ans.

 

A savoir : Une fois qu’il a reçu son congé,  le locataire peut partir à sa convenance sans même attendre la fin

Date de création : 26/06/15
Date de mise à jour : 25/04/17

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